Publics concernés : ménages aux ressources modestes réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, banques distribuant les éco-prêts à taux zéro à ces publics et les prêts collectifs pour la rénovation énergétique des copropriétés, organismes accordant des cautionnements garantissant ces prêts collectifs. Objet : fixation des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Il fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE, avec un taux différencié pour les prêts individuels et les prêts collectifs, qui bénéficieront d'une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements. Il en confie la gestion à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par le biais d'une convention et prévoit que seuls les établissements de crédit et les organismes accordant des cautionnements signataires de la convention type avec l'Etat bénéficieront de la garantie du FGRE. Il définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds, composé de représentants de l'Etat, de la SGFGAS, des établissements de crédit et des organismes accordant des cautionnements. Il prévoit la production d'un rapport adressé aux financeurs du fonds. Références : les articles du code de la construction et de l'habitation, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-7 R. 319-16, R. 319-32 et R. 321-12 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033032856
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R312-7-1, art. R312-7-2
Divisions : Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*312-7-3, art. R*312-7-4, art. R*312-7-5, art. R*312-7-6, art. R*312-7-7, art. R*312-7-8, art. R*312-7-9, art. R*312-7-10, art. R312-7-1, art. R312-7-2
Divisions : Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique ; Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires ; Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds
Article 2 LEGIARTI000033032858
A abrogé :
- Décret n°2016-689 du 27 mai 2016 : art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000033032860
1. Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000033032862
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. (V)
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