Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels

Publics concernés : sportifs de haut niveau et professionnels, fédérations sportives. Objet : accompagnement et formation des sportifs de haut niveau et professionnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions relatives à la convention qui devra être conclue entre la fédération et le sportif pour qu'il puisse être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau et à la formation sportive et citoyenne s'appliqueront aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération. Notice : le décret, pris pour l'application des articles 4 et 7 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, fixe le contenu, d'une part, de la convention qui devra être conclue entre la fédération et le sportif pour qu'il puisse être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau et, d'autre part, de la formation sportive et citoyenne que devront suivre les sportifs de haut niveau, Espoirs et des collectifs nationaux ainsi que ceux inscrits en centre de formation. Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2-1, L. 221-11 et D. 211-85,