Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R.1211-1, les mots : « aux articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des gestionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5 ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 5351-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. » ;
5. 3° A l'article R. 5351-3, les deux occurrences des mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
6. 4° L'article R. 5352-1 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et les mots : « est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle » sont supprimés ;
8. b) Au 1°, les mots : « les deux réseaux » sont remplacés par les mots : « le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires » ;
9. c) Au 2°, les mots : « d'infrastructures » sont supprimés ;
10. 5° L'article R. 5352-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 5352-2. - Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure.
12. « Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des redevances.
13. « Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
14. « L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. » ;
15. 6° L'article R. 5352-4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code des transports : art. R5352-4