Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 2062 est ainsi rédigé :
3. « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. » ;
4. 2° L'article 2063 est ainsi modifié :
5. a) Au 3°, après les mots : « du différend », sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;
6. b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
8. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 2065, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge » ;
9. 4° Au deuxième alinéa de l'article 2066, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :