Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la troisième partie du même code, il est inséré une section 1, intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3154-1 à D. 3154-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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