Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2016

NatureDécret

Signé le18 novembre 2016

Publié le19 novembre 2016

Articles9 articles en vigueur

NORETST1628312D

IdentifiantLEGITEXT000033464134

Référence

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial. Objet : mesures diverses relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture du code du travail opérée par la loi du 8 août 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 11 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033464143

A modifié :

Code du travail : art. D3121-7, art. D3122-7-3, art. D3121-25, art. D3122-7-1, art. D3121-27, art. D3122-7-2, art. D3121-28, art. D3121-8, art. D3121-18, art. D3121-9, art. D3121-19, art. D3121-11, art. D3121-20, art. D3121-12, art. D3121-21, art. D3121-13, art. D3121-22, art. D3121-14, art. D3121-23, art. D3121-10, art. D3121-17, art. D3121-14-1, art. D3121-24, art. D3121-15, art. D3121-4, art. D3121-16, art. D3121-5, art. D3121-6
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations ; Paragraphe 1 : Dispositions supplétives ; Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires ; Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires ; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos

Article 2 LEGIARTI000033464145

A modifié :

Code du travail : art. D3123-1, art. D3123-2, art. D3123-3, art. D3123-4
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions supplétives ; Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel ; Sous-section 1 : Champ de la négociation collective

Article 3 LEGIARTI000033464147

A modifié :

Code du travail : art. D3131-5, art. D3131-1, art. D3131-6, art. D3131-2, art. D3131-7, art. D3131-3, art. D3131-4
Divisions : Section 1 : Ordre public ; Section 2 : Champ de la négociation collective ; Section 3 : Dispositions supplétives

Article 4 LEGIARTI000033464149

A modifié :

Code du travail : art. D3141-1, art. D3141-2, art. D3141-4, art. D3141-3, art. D3141-5, art. D3141-6, art. D3141-7, art. D3141-8, art. D3141-9, art. D3141-26
Divisions : Sous-section 1 : Ordre public

Article 5 LEGIARTI000033464151

A modifié :

Code du travail : art. D3154-1, art. D3154-2, art. D3154-3, art. D3154-4, art. D3154-5, art. D3154-6
Divisions : Section 1 : Dispositions supplétives

Article 6 LEGIARTI000033464153

A modifié :

Code du travail : art. D3171-1, art. D3171-5, art. D3171-10, art. D3171-12, art. D3171-13, art. D3171-16

Article 7 LEGIARTI000033464155

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. D262-25-1, art. D442-2, art. D444-4, art. D444-8
Code de la sécurité sociale. : art. D133-19, art. D241-7, art. D241-25, art. D241-27, art. D242-17, art. D242-19, art. D531-11
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-8, art. D4134-30, art. D4134-31, art. D7124-32, art. D7226-32
Code du travail : art. D1271-5, art. D1273-5, art. D1273-7, art. D4161-2, art. D4162-18, art. D5522-6, art. D6341-26, art. D7121-28, art. D7121-31, art. D7121-35, art. D7121-42

Article 8 LEGIARTI000033464157

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 9 LEGIARTI000033464159

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri