Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 ;

3. 2° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l'actuel article D. 3141-4 qui devient l'article D. 3141-3 ;

4. 3° A la section 3 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 ;

5. 4° A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-7 et D. 3141-8 ;

6. 5° A l'article D. 3141-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;

7. 6° La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :

8. a) A l'article D. 3141-9, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

9. b) A l'article D. 3141-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. D3141-1, art. D3141-2, art. D3141-4, art. D3141-3, art. D3141-5, art. D3141-6, art. D3141-7, art. D3141-8, art. D3141-9, art. D3141-26
  Divisions : Sous-section 1 : Ordre public