Article 1 LEGIARTI000033839521
A modifié :
- Code de la route. : art. R436-1, art. R435-3, art. R437-1, art. R435-4, art. R437-2, art. R435-5, art. R435-6, art. R311-1, art. R130-6
A abrogé :
- Code de la route. : art. R433-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2017
NatureDécret
Signé le6 janvier 2017
Publié le8 janvier 2017
Articles3 articles en vigueur
NORINTS1611439D
IdentifiantLEGITEXT000033839518
Publics concernés : professionnels de la construction nautique et automobile, services de l'Etat. Objet : ajout du bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er mars 2017 . Notice : le décret permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25 km/h de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté précisera les modalités de la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat et les obligations en termes de dispositifs de sécurité et de signalisation. Références : le code de la route peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 130-6, R. 311-1, R. 433-1, R. 436-1, R. 437-1 et R. 437-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033839523
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.
Article 3 LEGIARTI000033839525
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA1
Code de la route. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2017).