Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : «, autorité administrative indépendante, » ;
3. 2° L'article L. 132-2 est ainsi modifié :
4. a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
5. b) Le dixième alinéa est supprimé ;
6. c) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
7. -à la première phrase, le mot : «, national » est supprimé ;
8. -les deux dernières phrases sont supprimées ;
9. d) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
11. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 132-3 est supprimé ;
12. 4° Le premier alinéa de l'article L. 132-4 est supprimé ;
13. 5° L'article L. 132-5 est abrogé ;
14. 6° Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa de l'article L. 133-5 sont supprimés ;
15. 7° Au premier alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
16. 8° L'article L. 134-14 est abrogé ;
17. 9° Après le troisième alinéa de l'article L. 134-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
18. « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
19. « Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :