Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
RattachementChapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898633
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 39 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 831-1 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, les mots : «, respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
4. b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5. 2° L'article L. 832-1 est abrogé ;
6. 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
7. 4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est supprimé ;
9. b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
10. 5° L'article L. 832-4 est abrogé ;
11. 6° Le premier alinéa de l'article L. 833-9 est supprimé.