Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 59 200 |
Groupe 2 | 51 760 |
Groupe 3 | 49 980 |
Groupe 4 | 46 920 |
Groupe 5 | 40 290 |
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 44 400 |
Groupe 2 | 38 820 |
Groupe 3 | 37 485 |
Groupe 4 | 35 190 |
Groupe 5 | 30 218 |
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois relevant du groupe 1 | 4 900 |
Emplois relevant du groupe 2 | 4 600 |
Emplois relevant du groupe 3 | 4 300 |
Emplois relevant du groupe 4 | 4 000 |
Emplois relevant du groupe 5 | 3 700 |
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 14 800 |
Groupe 2 | 12 940 |
Groupe 3 | 8 820 |
Groupe 4 | 8 280 |
Groupe 5 | 7 110 |
A abrogé :
en vigueur le 21 janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2017.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice du budget, M. Camiade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2017).