Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : définition des modalités particulières d'admission dans une formation du deuxième cycle pour les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise que le diplôme national de licence valide l'obtention de 180 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur trois années après le baccalauréat. Il précise que dans les cas où l'accès en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master est subordonné au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, les refus d'admission sont notifiés aux candidats qui peuvent, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce refus, demander que leur en soient communiqués les motifs. Enfin, le texte précise que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut saisir le recteur de région académique pour se voir présenter, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,