Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre II de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ; 2° Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l'article L. 4211-1, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 4241-1 et à l'article L. 4241-2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 4241-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ; 2° Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Réserve citoyenne de la police nationale
3. « Art. L. 411-18.-La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. « La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
4. « Art. L. 411-19.-Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 2° Etre majeur ; « 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; « 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne. « Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
5. « Art. L. 411-20.-Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
6. « Art. L. 411-21.-Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. » ; 3° L'article L. 724-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »
7. III.-Après l'article L. 911-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-6-1 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 911-6-1.-Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République. « Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale. « Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale. « La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4211-1, art. L4241-1, art. L4241-2
Divisions : TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DEFENSE ET DE SECURITE - Code de la sécurité intérieure : art. L724-1
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L433-1, art. L433-2, art. L433-3, art. L433-4, art. L433-5, art. L433-6, art. L433-7
Divisions : Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
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