Article 3 LEGIARTI000034260638
A abrogé :
- Arrêté du 25 juillet 2012 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2017
NatureArrêté
Signé le2 mars 2017
Publié le23 mars 2017
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1623469A
IdentifiantLEGITEXT000034260631
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2017.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire, G. Ansberque Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, M. Labbé La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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