Décret n° 2017-419 du 27 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art

Publics concernés : fonctionnaires relevant au corps des chefs de travaux d'art. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des chefs de travaux d'art et mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret a pour objet, d'une part, de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux chefs de travaux d'art issu de la création d'un second grade du corps et, d'autre part, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des chefs de travaux d'art, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le décret revalorise la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2016,