Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales. Objet : organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la mission des affaires européennes et la mission contractualisation et partenariats territoriaux. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 13 avril 2017,