Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017

RattachementChapitre III : Des dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000034618556

Texte parentLEGITEXT000034618545

Référencearticle 15 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce devient la section 4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R464-25, art. R464-26, art. R464-27, art. R464-28, art. R464-29, art. R464-30, art. R464-31
Divisions : Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes ; Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

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