Décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies

Publics concernés : académiciens et personnels de l'Institut de France et des académies. Objet : approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le règlement financier de l'Institut de France et des académies est modifié afin d'y introduire les principes de la gestion budgétaire et comptable publique. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, ces modifications ont été adoptées par l'assemblée générale de l'Institut et approuvé par décret en Conseil d'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;

Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;

Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche notamment ses articles 35 à 38 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France modifié par le décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016 ;

Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut de France en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie française en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des sciences en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'acte en date du 31 mars 2016 d'où il résulte que le comité technique de l'Académie des sciences morales et politiques n'a pu être réuni ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,