Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Publics concernés : Etat, Collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés et gestionnaires des voies navigables de l'axe Rhône Saône et de la façade méditerranéenne. Objet : création d'un conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône qui couvre le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie. Il est composé notamment de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des préfets de région, de représentants du monde économique, des représentants des ports intérieurs et maritimes (Marseille, Sète, Toulon), de la compagnie nationale du Rhône (CNR), de SNCF Réseau et de Voies navigables de France (VNF) et de Medlink Ports, représentant les acteurs de la promotion de l'offre fluviale et multimodale sur l'axe Rhône Saône. Il est présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Le conseil vise à assurer une meilleure coordination de l'axe logistique Rhône Saône ainsi qu'une meilleure articulation avec les ports de la façade méditerranéenne, qui permettront d'accroître la compétitivité de cet ensemble portuaire et du réseau de plateformes logistiques auquel il est relié. Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-12 et D. 5312-40 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;

Vu le décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et approuvée par décret du 5 janvier 1934 et les avenants qui l'ont modifiée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 20 avril 2017,