Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000034921772
1. L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
2. Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.
3. Le programme de cette épreuve est le suivant :
4. A. - Missions de l'administration des douanes :
5. 1. Caractères généraux ;
6. 2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
7. 3. Missions du service de la surveillance.
8. B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
9. 1. Organisation générale des services :
10. - les services centraux ;
11. - les services extérieurs.
12. 2. Personnel de l'administration des douanes :
13. - les différents corps et grades ;
14. - les droits et obligations des agents des douanes ;
15. - les pouvoirs des agents des douanes.
16. C. - Procédures douanières :
17. 1. Conduite et mise en douane ;
18. 2. Déclaration en douane ;
19. 3. Procédure de dédouanement ;
20. 4. Régimes douaniers.
21. D. - Contentieux douanier :
22. 1. Caractères généraux du contentieux ;
23. 2. Les infractions et leurs sanctions.
24. Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :
25. A partir d'un texte remis au candidat :
26. - vérification des connaissances de l'orthographe ;
27. - questions permettant de juger la compréhension du texte ;
28. - explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.
29. Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Article 2 LEGIARTI000034921774
1. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
2. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
Article 3 LEGIARTI000034921776
1. A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
2. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
Article 4 LEGIARTI000034921778
A abrogé :
- Arrêté du 14 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 5 LEGIARTI000034921780
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des ressources humaines, F. Debaux La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
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