Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 1 LEGIARTI000034977137

1. La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est constituée :

2. 1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ; à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ; à adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ; à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;

3. 2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053564667

1. La demande d'agrément est adressée sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

Article 3 LEGIARTI000053564669

1. Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.

2. Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items du volet administratif et financier, ainsi que les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique et 3.10 du volet pédagogique, doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.

Article 4 LEGIARTI000053564671

1. La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000034977142

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000053564675

1. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU D'ACTUALISATION D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL

2. Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation.

3. Ce dossier doit être transmis sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

4. Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.

5. Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items 1.1 à 1.26 du volet administratif et financier, les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique ainsi que l'item 3.10 du volet pédagogique doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.

Article Annexe II LEGIARTI000053564680

1. PROJET STRATÉGIQUE

2. Le projet stratégique des établissements de formation en travail social comporte notamment :

3. a) Le positionnement de l'établissement de formation dans l'environnement économique et social de la région ;

4. b) Le positionnement de l'établissement de formation dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels ;

5. c) L'offre globale de formation et de prestations de l'établissement sur son territoire au regard de l'offre de formation et des besoins identifiés dans le schéma régional des formations sociales ;

6. d) La formation pour laquelle l'agrément est demandé au regard de l'offre de formation et des besoins identifiés dans le schéma régional des formations sociales ;

7. e) Les perspectives de développement de l'activité globale (en termes d'offre de formation et de prestations, de mutualisation entre établissements de formation, d'implantation territoriale, …) ;

8. f) Les partenariats, notamment ceux engagés avec les employeurs du territoire en lien avec leurs besoins identifiés de recrutement ;

9. g) Les outils et indicateurs d'évaluation du pilotage stratégique ;

10. h) La contribution de l'établissement de formation à l'attractivité des formations et métiers du secteur social et médicosocial, et à la sécurisation des parcours des élèves ou étudiants au sein des filières de formation proposées (objectifs, actions envisagées, critères d'évaluation et indicateurs de résultats) ;

11. i) La contribution de l'établissement de formation à l'insertion des jeunes diplômés sur le territoire régional (objectifs, actions envisagées, critères d'évaluation et indicateurs de résultats).

Article Annexe III LEGIARTI000053557100

1. PROJET PÉDAGOGIQUE

2. Le projet pédagogique des établissements de formation en travail social comporte notamment :

3. a) La conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés et leurs exercices demain : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;

4. b) Les articulations pédagogiques entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social le cas échéant ;

5. c) Les modalités d'association envisagées des personnes accompagnées à la formation des élèves ou étudiants ;

6. d) La stratégie d'analyse des besoins de l'étudiant ou l'élève en lien avec les attentes de l'employeur et/ou financeur concerné ;

7. e) Le projet d'accueil, d'intégration et d'accompagnement des élèves ou étudiants en situation de handicap ;

8. f) La composition, le rôle et le fonctionnement de la commission pédagogique de la formation placée auprès du chef ou du directeur d'établissement ;

9. g) La composition, le rôle et le fonctionnement des instances représentatives des élèves ou étudiants ;

10. h) L'individualisation des parcours, dont la prise en compte de l'engagement étudiant, et la stratégie de prévention de rupture des parcours ;

11. i) Le projet de professionnalisation et la planification de l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat prévues avec les sites qualifiants ;

12. j) Les modalités d'évaluation d'acquisition des compétences mises en œuvre dans le cadre du contrôle continu ;

13. k) Les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire du diplôme prévoit qu'elles sont organisées par les établissements de formation ;

14. l) La stratégie de développement de l'offre numérique : plateforme dédiée, outils de communication à distance, mise à disposition des élèves ou étudiants de matériel informatique adapté, IA… ;

15. m) La liste des structures d'accueil pour les sites qualifiants ;

16. n) Les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ;

17. o) Les modalités d'évaluation de la qualité des lieux de stages par les élèves ou étudiants

18. p) Les prestations offertes à la vie étudiante ;

19. q) Les modalités de suivi des cohortes (taux d'insertion globale dans l'emploi et taux d'insertion dans le métier visé) à 6 et 24 mois ;

20. r) La mise en place d'un recueil des appréciations sur la formation par : les élèves ou étudiants, l'équipe pédagogique, les employeurs ou structures d'accueil en stage et les éventuels financeurs ;

21. s) Les outils et indicateurs d'évaluation du projet pédagogique.

Article Annexe IV LEGIARTI000053557110

1. RAPPORT D'ACTIVITÉ

2. Le rapport d'activité sur la période de l'agrément arrivé à échéance détaille notamment :

3. a) Répartition des inscrits par année d'étude, par voie d'accès (formation initiale, formation continue, apprentissage, après VAE) et par promotion ;

4. b) Dont allègement de scolarité VAE ;

5. c) Dont allègement de scolarité hors VAE ;

6. d) Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes) ;

7. e) Taux de remplissage (nombre total d'inscrits/nombre total de places disponibles pour toutes les voies d'accès hors apprentissage) ;

8. f) Taux de remplissage (nombre total d'inscrits/nombre total de places disponibles) pour les candidats en apprentissage ;

9. g) Nombre de sessions d'épreuves de sélection ;

10. h) Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé un dossier ;

11. i) Nombre de lauréats aux épreuves de sélection par session ;

12. j) Taux de sélectivité (nombre total de candidats admis/nombre total de candidatures reçues) ;

13. k) Nombre d'élèves ou étudiants présentés hors VAE par voie d'accès (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation) ;

14. l) Nombre d'élèves ou étudiants reçus hors VAE par voie d'accès (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation) ;

15. m) Nombre d'élèves ou étudiants présentés après VAE puis parcours de formation ;

16. n) Nombre d'élèves ou étudiants reçus après VAE puis parcours de formation ;

17. o) Nombre d'élèves ou étudiants présentés pour la certification d'un ou plusieurs blocs de compétences (parcours partiels) ;

18. p) Nombre d'élèves ou étudiants reçus après parcours partiel (certification d'un ou plusieurs blocs de compétences) ;

19. q) Total des élèves ou étudiants présentés au diplôme ;

20. r) Taux d'interruption définitive en cours de formation (nombre total des interruptions définitives en cours de formation/nombre total d'inscrits en formation) ;

21. s) Total des élèves ou étudiants reçus au diplôme ;

22. t) Taux de diplomation (nombre total des élèves ou étudiants présentés au diplôme/ nombre total des élèves ou étudiants reçus au diplôme) ;

23. u) Bilan du suivi des cohortes :

24. - taux d'insertion globale dans l'emploi (nombre de répondants en emploi/nombre de répondants) à 6 et 24 mois ;

25. - taux d'insertion dans le métier visé (nombre de répondants dans le métier visé/nombre de répondants) à 6 et 24 mois.