Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2017

NatureDécret

Signé le18 juillet 2017

Publié le19 juillet 2017

Articles3 articles en vigueur

NORECOT1707951D

IdentifiantLEGITEXT000035246035

Référence

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises d'assurance gérant des conventions de retraite supplémentaires exprimées en unités de rentes et souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de ces conventions. Objet : règles relatives à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à détailler les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes. Références : le décret est pris en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la partie législative du code des assurances, modifié par ordonnance prise en application de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances et le code monétaire et financier modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035246041

A créé ou modifié :

Code des assurances : art. R441-2-1, art. R441-2-2, art. R441-5, art. R441-7, art. R441-7-1, art. R441-7-2, art. R441-7-3, art. R441-7-4, art. R441-7-5, art. R441-15, art. R441-19, art. R441-21, art. R*441-23, art. R*441-24, art. R441-26, art. R441-27, art. R441-28, art. R441-30

Article 2 LEGIARTI000036332697

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

2. II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

3. III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.

4. IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000035246045

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 114 (V)

Code monétaire et financier (V)

Code des assurances (V)

chapitre Ier du titre IV du livre IV de la partie législative du code des assurances

Cité par 1 texte

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2017).

Texte d'origine, publié au JO →