Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1521-1 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « I.-Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations prévues au II.
5. « Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
6. « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
7. b) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le ”, et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; »
9. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « 5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés. » ;
11. 2° L'article L. 1521-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. L. 1521-2.-I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
13. « Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
14. « L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
15. « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
16. « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
17. « 2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables. » ;
18. 3° L'article L. 1522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
19. « L'article L. 1211-6-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
20. 4° L'article L. 1522-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
21. « Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
22. 5° Le cinquième alinéa de l'article L. 1523-2 est ainsi modifié :
23. a) Les mots : « bruits de voisinage » sont remplacés par les mots : « nuisances sonores » ;
24. b) Les mots : « d'origine domestique » sont supprimés ;
25. 6° Après l'article L. 1523-6, il est inséré un article L. 1523-6-1 ainsi rédigé :
26. « Art. L. 1523-6-1.-L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
27. 7° L'article L. 1528-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. L. 1528-1.-Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
29. « Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1521-1, art. L1521-2, art. L1522-1, art. L1522-7, art. L1523-2, art. L1528-1
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1523-6-1