Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-29 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-18 à R. 331-45-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000036115494
A modifié :
- Code du sport. : art. A331-16, art. A331-17, art. A331-18, art. A331-19, art. A331-20, art. A331-21, art. A331-21-1, art. A331-21-2, art. A331-21-3
Divisions : Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration ; Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation ; Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit
Article 2 LEGIARTI000036115496
1. Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
Article 3 LEGIARTI000036115498
1. Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, L. Lefevre
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)