Décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Publics concernés : membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de prendre en compte la création du statut d'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et d'instituer une obligation de mobilité pour l'avancement dans le grade d'inspecteur général de 1re classe pour les inspecteurs généraux de 2e classe ayant été recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux ouverts aux titulaires d'un doctorat. Il fixe également des modalités de reclassement spécifiques aux contractuels recrutés directement dans le grade de 1re classe. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,