Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1772 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000036288595

Texte parentLEGITEXT000036288577

Référencearticle 4 du décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 813-18 et R. 813-38, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

3. 2° A l'article R. 813-63, après la référence : « L. 812-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

4. 3° A l'article R. 813-71, les mots : « du présent code » sont supprimés ;

5. 4° Aux articles R. 813-76, R. 813-77 et R. 813-78, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R813-18, art. R813-38, art. R813-63, art. R813-71, art. R813-76, art. R813-77, art. R813-78

Aller plus loin

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