Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2018
Publié le26 janvier 2018
Articles7 articles en vigueur
NORCPAE1724346A
IdentifiantLEGITEXT000036547366
RéférenceArrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036547375

A modifié :

  • Arrêté du 19 mai 2011 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000036547377

A modifié :

  • Arrêté du 19 mai 2011 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000036547379

A modifié :

  • Arrêté du 19 mai 2011 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000036547381

1. Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, figurant en annexe du même arrêté, est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.

2. Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.

Article 5 LEGIARTI000036547383

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.

Article 6 LEGIARTI000036547385

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000036547373

A modifié :

  • Arrêté du 19 mai 2011 : art. null

Fait le 15 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels, A.-M. Amigues Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. De Saussure

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2018).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000036547366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.