Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 312-2 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. » ;
4. b) Après le mot : « lesquelles », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. » ;
5. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. » ;
6. 2° L'article L. 312-3 est ainsi modifié :
7. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
8. b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
9. «-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
10. «-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ; »
11. c) Au quarante-cinquième alinéa du même 1°, les mots : « soumises à enregistrement » sont supprimés ;
12. d) Après le même quarante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. «-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ; »
14. 3° A l'article L. 312-3-1, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
15. 4° A la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 312-4, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou » ;
16. 5° L'article L. 312-4-2 est abrogé ;
17. 6° Aux 1° et 2° de l'article L. 312-4-3, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou » ;
18. 7° Au premier alinéa de l'article L. 312-5, les mots : « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : «, B et C » ;
19. 8° L'article L. 312-11 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit à la neutraliser, » sont supprimés ;
22. 9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
23. 10° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-16, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
24. 11° Aux premier et second alinéas de l'article L. 314-2, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L312-4-2
A modifié :