Article 1 LEGIARTI000036669676
A abrogé :
- Arrêté du 19 avril 2017 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mars 2018
NatureArrêté
Signé le23 février 2018
Publié le3 mars 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAD1805637A
IdentifiantLEGITEXT000036669669
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : Constatation pour 2018 des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté constate pour 2018 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité). Référence : le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036669678
en vigueur le 4 mars 2018, jusqu'au 13 février 2019
1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036669680
en vigueur le 4 mars 2018, jusqu'au 13 février 2019
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000036669682
en vigueur le 4 mars 2018, jusqu'au 13 février 2019
1. ANNEXE
2. DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2017 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2018)
02 | Aisne |
|---|---|
08 | Ardennes |
10 | Aube |
51 | Marne |
52 | Haute-Marne |
55 | Meuse |
57 | Moselle |
59 | Nord |
67 | Bas-Rhin |
68 | Haut-Rhin |
80 | Somme |
88 | Vosges |
Fait le 23 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2018).