Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article D. 114-4-1 et le troisième alinéa de l'article D. 114-4-2 sont supprimés ;
3. 2° A l'article D. 131-4, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 » et les mots : « à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » ;
4. 3° A l'article D. 162-2-1 :
5. a) Au 6°, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » et après les mots : « désignés par le », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2. Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; »
6. b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance. » ;
7. 4° A l'article D. 213-4, aux premiers alinéas des articles D. 224-3 et D. 224-6 et à l'article D. 752-1, la référence : « D. 231-24 » est remplacée par la référence : « R. 231-4 » ;
8. 5° Les articles D. 253-56 et D. 611-2 à D. 611-4 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-1, art. D114-4-2, art. D131-4, art. D162-2-1, art. D213-4, art. D224-3, art. D224-6, art. D752-1
A abrogé :