Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des technologies en date du 29 mars 2018,
Arrête :
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président de l'Académie des technologies.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant ;
4. - le directeur des ressources humaines de l'Académie des technologies, ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - deux titulaires ;
7. - deux suppléants.
8. La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Académie des technologies ou son représentant.
9. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Académie des technologies, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. - être absent en raison des nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
A abrogé :
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur de l'Académie des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2018).