Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 7 du titre 4 du livre 1 de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 147-8 :
3. a) Au premier et au second alinéas du 5°, après le mot : « prestations » sont insérés les mots : « ou un montant de remboursement, » et les mots : « régionale et pour une activité comparable » sont remplacés par les mots : « constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
4. b) Au 6°, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
5. 2° Aux articles R. 148-1, R. 148-3, R. 148-6 à R. 148-9 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 148-5, le mot : « médecin » est remplacé, à chacune de ses occurrences, par les mots : « professionnel de santé » ;
6. 3° Au I de l'article R. 148-1, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
7. 4° Au 1° de l'article R. 148-3, après les mots : « de la durée », les mots : « ou du taux » sont remplacés par les mots : «, du taux ou du montant de remboursement » ;
8. 5° Au second alinéa de l'article R. 148-5 :
9. a) Après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : «, du montant de remboursement » ;
10. b) Après les mots : « délai imparti », sont insérés les mots : « et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé » ;
11. 6° A l'article R. 148-6, les mots : « de la prescription » sont remplacés par les mots : « des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
12. 7° Au 2° de l'article R. 148-9, les mots : « ou réalisations concernées » sont remplacés par les mots : « ou réalisations ou montants de remboursement concernés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :