Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux, professionnels de santé. Objet : décret pris en application de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui précise les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical, et de l'article 61 de la même loi qui précise les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Entrée en vigueur : le II de l'article R. 315-14, l'article R. 315-16 et l'article R. 315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de santé la possibilité de mise sous objectif et de mise sous accord préalable d'actes ou prestations, à l'exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale précisant leur nombre. Référence : ce texte est pris pour l'application des articles L. 162-1-15 et L.162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des articles 60 et 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 60 et 61 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,