Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre II du livre II (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
2. I.-A l'article A. 225-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « V ».
3. II.-L'article A. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. A. 225-2.-Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
5. « Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. »
6. III.-L'article A. 225-3 est ainsi modifié :
7. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « sur la sincérité des informations » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 » ;
9. b) Les mots : « le rapport prévu à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
10. 2° Le cinquième alinéa est complété des mots : «, le cas échéant, par des vérifications sur site » ;
11. 3° Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 225-105-1 est remplacée par la référence à l'article R. 225-105 ;
12. 4° Les huitème et neuvième alinéas sont supprimés ;
13. 5° L'article est complété par les dispositions suivantes :
14. « II.-L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
15. «-soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ;
16. «-soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
17. «-soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. »
18. IV.-L'article A. 225-4 est ainsi modifié :
19. 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
20. « b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; » ;
21. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :