Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2018
Publié le31 octobre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORINTE1827096A
IdentifiantLEGITEXT000037554509
RéférenceArrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037554515

A modifié :

  • Arrêté du 2 février 2017 : art. null

Article 2 LEGIARTI000037554517

A modifié :

  • Arrêté du 2 février 2017 : art. null

Article 3 LEGIARTI000037554519

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2018).

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