Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Publics concernés : les conjoints des militaires, les personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, leurs concubins ainsi que leurs enfants majeurs de moins de 20 ans et leurs enfants qui poursuivent des études et n'exercent aucune activité professionnelle. Objet : définition des membres de la famille des militaires susceptibles d'opter pour le régime de sécurité sociale de l'assuré militaire et fixation des modalités pratiques d'affiliation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les membres majeurs de la famille du militaire concernés par la possibilité de s'affilier au régime de sécurité sociale des militaires. Il fixe également les modalités pratiques du dispositif en permettant cette affiliation sur demande par tout moyen. Le décret modifie en outre les articles D. 713-2 et D. 713-2-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte respectivement la position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense et la disparition des notions « d'ayant droit » et de « prestations en nature ». Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-1,