Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018

NatureDécret

Signé le28 décembre 2018

Publié le30 décembre 2018

Articles4 articles en vigueur

NORMTRD1830956D

IdentifiantLEGITEXT000038030548

Référence

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, prestataires de formation, salariés. Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du III de l'article D. 6323-18-1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et les modalités de rémunération du bénéficiaire. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6323-2, L. 6323-5 et L. 6323-17-6 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038030558

A modifié :

Code du travail : art. D6323-9, art. D6323-18-1, art. D6323-18-2, art. D6323-18-3, art. D6323-18-4
Divisions : Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté ; Paragraphe 6 : Modalités de rémunération

Article 2 LEGIARTI000038030560

A modifié :

Code du travail : art. D6323-19, art. D6323-19-1, art. D6323-19-2, art. D6323-20, art. D6323-20-1, art. D6323-20-2, art. D6323-20-3, art. D6323-20-4, art. D6323-20-5, art. D6323-20-6, art. D6323-21, art. D6323-21-1, art. D6323-21-2, art. D6323-21-3, art. D6323-21-4, art. D6323-21-5, art. D6323-21-6
Divisions : Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; Paragraphe 1 : Agrément ; Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire ; Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; Paragraphe 4 : Missions ; Paragraphe 5 : Financement et disponibilités ; Paragraphe 6 : Transmission de documents ; Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens

Article 3 LEGIARTI000038030562

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2. II. - A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3. Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon les modalités prévues au II de l'article D. 6323-18-1.

Article 4 LEGIARTI000038030564

1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel