Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 8 novembre 2018,
Arrête :
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 13 janvier 2025
1. Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à :
2. 120 euros à l'inscription au concours ;
3. 120 euros avant le début des épreuves d'admission.
4. Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 13 janvier 2025
1. Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
2. - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
3. - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
4. Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
5. Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.
A abrogé :
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 13 janvier 2025
1. Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, B. Laurensou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2018).