Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III (quatrième partie) du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 4322-7, les mots : « décret sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 4322-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. » ;
5. 3° Aux premier et au deuxième alinéas de l'article R. 4322-12, les mots : « et les conseils départementaux » sont remplacés par les mots : «, les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France » ;
6. 4° L'article R. 4322-30 est ainsi modifié :
7. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les conditions prévues à l'article R. 4322-50 ; »
9. b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 6° Adopte les principes de souscription des emprunts et des prêts ; »
11. c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 11° Approuve les conventions mentionnées aux articles R. 5312-20 et R. 5312-21 ; »
13. 5° L'article R. 4322-39 est ainsi modifié :
14. a) Au 1°, après le mot : « financière » sont ajoutés les mots : « et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement » ;
15. b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « 6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4322-50 ; »
17. 6° Au premier alinéa de l'article R. 4322-41, les mots : « un agent du port désigné » sont remplacés par les mots : « l'un des agents du port désignés » ;
18. 7° L'article R. 4322-56 est ainsi modifié :
19. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. » ;
21. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22. « Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :