Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 296, les mots : « à la demande de l'un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et, à la fin, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
3. 2° A l'article 298, la référence : « à l'article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ;
4. 3° A la seconde phrase de l'article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, » ;
5. 4° Le début de la seconde phrase de l'article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel … (le reste sans changement). » ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article 303 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. » ;
7. 6° Le second alinéa de l'article 307 est ainsi rédigé :
8. « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :