Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du code de la commande publique relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées : 1° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ; 2° Les tableaux figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 sont ainsi modifiés : a) La ligne : «
2. R. 2121-1 à R. 2122-8
3. » est remplacée par les lignes : «
4. R. 2121-1 à R. 2122-7
5. R. 2122-8
6. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
7. » ; b) La ligne : «
8. R. 2122-10 à R. 2124-6
9. » est remplacée par les lignes : «
10. R. 2122-10 à R. 2123-1
11. R. 2123-2
12. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
13. R. 2123-3 à R. 2123-8
14. R. 2124-1
15. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
16. R. 2124-2 à R. 2124-6
17. » ; c) La ligne : «
18. R. 2172-4 à R. 2172-6
19. » est remplacée par les lignes : «
20. R. 2172-4 et R. 2172-5
21. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
22. R. 2172-6
23. » ; d) La ligne : «
24. R. 2181-1 à R. 2182-4
25. » est remplacée par les lignes : «
26. R. 2181-1 et R. 2181-2
27. R. 2181-3
28. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
29. R. 2181-4 à R. 2182-4
30. » ; e) La ligne : «
31. R. 2191-1 à R. 2191-6
32. » est remplacée par les lignes : «
33. R. 2191-1
34. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
35. R. 2191-2 à R. 2191-6
36. » ; f) La ligne : «
37. R. 2191-7
38. Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
39. » est remplacée par la ligne : «
40. R. 2191-7
41. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
42. » ; g) La ligne : «
43. R. 2191-8 à R. 2191-32
44. » est remplacée par les lignes : «
45. R. 2191-8
46. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
47. R. 2191-9 à R. 2191-19
48. R. 2191-20
49. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
50. R. 2191-21 à R. 2191-32
51. » ; h) La ligne : «
52. R. 2192-10 à R. 2192-34
53. » est remplacée par les lignes : «
54. R. 2192-10 à R. 2192-23
55. R. 2192-24
56. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
57. R. 2192-25 à R. 2192-34
58. » ; i) La ligne : «
59. R. 2192-36 à R. 2196-4
60. » est remplacée par les lignes : «
61. R. 2192-36 et R. 2192-37
62. R. 2193-1
63. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
64. R. 2193-2 à R. 2196-4
65. » ; j) La ligne : «
66. R. 2196-8 à R. 2197-12
67. » est remplacée par les lignes : «
68. R. 2196-8
69. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
70. R. 2196-9 à R. 2197-12
71. » ; k) La ligne : «
72. R. 2321-1 à R. 2324-4
73. » est remplacée par les lignes : «
74. R. 2321-1 à R. 2323-4
75. R. 2324-1
76. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
77. R. 2324-2 à R. 2324-4
78. » ; l) La ligne : «
79. R. 2331-1 à R. 2331-9
80. » est remplacée par les lignes : «
81. R. 2331-1 à R. 2331-4
82. R. 2331-5
83. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
84. R. 2331-6 à R. 2331-9
85. » ; m) La ligne : «
86. R. 2342-1 à R. 2344-10
87. » est remplacée par les lignes : «
88. R. 2342-1 à R. 2343-2
89. R. 2343-3
90. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
91. R. 2343-4 à R. 2344-10
92. » ; n) La ligne : «
93. R. 2381-1 à R. 2385-1
94. » est remplacée par les lignes : «
95. R. 2381-1 à R. 2383-2
96. R. 2383-3
97. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
98. R. 2384-1 à R. 2384-2
99. R. 2384-3
100. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
101. R. 2384-4 à R. 2385-1
102. » ; o) La ligne : «
103. R. 2392-10
104. » est remplacée par la ligne : «
105. R. 2392-10
106. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
107. » ; p) La ligne : «
108. R. 2392-12 à R. 2396-1
109. » est remplacée par les lignes : «
110. R. 2392-12 à R. 2393-13
111. R. 2393-14
112. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
113. R. 2393-15 à R. 2393-17
114. R. 2393-18
115. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
116. R. 2393-19 et R. 2393-20
117. R. 2393-21
118. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
119. R. 2393-22 à R. 2393-24
120. R. 2393-25
121. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
122. R. 2393-26 à R. 2393-41
123. R. 2393-42
124. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
125. R. 2393-43 à R. 2396-1
126. » ; q) La ligne : «
127. R. 2396-3 à R. 2397-1
128. » est remplacée par les lignes : «
129. R. 2396-3
130. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
131. R. 2396-4 à R. 2397-1
132. » ; r) La ligne : «
133. R. 2431-1 à R. 2432-7
134. » est remplacée par les lignes : «
135. R. 2431-1 à R. 2432-6
136. R. 2432-7
137. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
138. » ; 3° Les 20° des articles R. 2651-3, R. 2661-3 et R. 2671-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ; 4° Les 6° des articles R. 2651-4, R. 2661-4 et R. 2671-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ; 5° Au 20° de l'article R. 2681-3, les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ; 6° A l'article R. 2621-1, le dernier alinéa du 39° constitue un 40° ; 7° Après le 32° de l'article R. 2661-3, le chiffre « 3° » devient « 33° » ; 8° Après le 5° de l'article R. 2671-4, le 65° devient le 6° et les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ; 9° Aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ; 10° Dans les tableaux figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, la ligne : «
139. D. 2171-4 à D. 2171-14
140. » est remplacée par les lignes : «
141. D. 2171-4
142. D. 2171-5
143. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
144. D. 2171-6 à D. 2171-14
145. » ; 11° Au livre III de la troisième partie du même code, dans les tableaux figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, la ligne : «
146. R. 3126-7 à R. 3126-13
147. » est remplacée par les lignes : «
148. R. 3126-7 à R. 3126-12
149. R. 3126-13
150. Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
151. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2651-4, art. R2661-4, art. R2671-4, art. R2681-3, art. R2621-1, art. D2651-2, art. D2661-2, art. D2671-2, art. D2681-2, art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1