Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2019

NatureDécret

Signé le29 mars 2019

Publié le31 mars 2019

Articles4 articles en vigueur

NORECOM1906568D

IdentifiantLEGITEXT000038320064

Référence

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019 . Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète). Références : le décret et les dispositions du code de la commande publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ; Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038320065

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2122-8, art. R2123-2, art. R2124-1, art. D2171-5, art. R2172-4, art. R2172-5, art. R2181-3, art. R2191-1, art. R2191-7, art. R2191-8, art. R2191-20, art. R2192-24, art. R2193-1, art. R2196-8, art. R2324-1, art. R2331-5, art. R2343-3, art. R2383-3, art. R2384-3, art. R2392-10, art. R2393-14, art. R2393-18, art. R2393-21, art. R2393-25, art. R2393-42, art. R2396-3, art. R2432-7, art. R3126-13

Article 2 LEGIARTI000038320067

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2651-4, art. R2661-4, art. R2671-4, art. R2681-3, art. R2621-1, art. D2651-2, art. D2661-2, art. D2671-2, art. D2681-2, art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1

Article 3 LEGIARTI000038320069

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4 LEGIARTI000038320071

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Cité par 6 textes

Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 2

Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3

Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 3, v. init.

Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 6

Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 30

Code de la commande publique - art. D2671-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2019).

Texte d'origine, publié au JO →