Texte publié au Journal officiel
1. Le titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 461-9, la référence : « R. 441-12 » est remplacée par la référence : « R. 441-13 » ;
3. 2° Aux articles D. 461-26, D. 461-27 et D. 461-38, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article D. 461-27, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
5. 4° A l'article D. 461-29 :
6. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
8. « 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
9. « 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 » ;
10. b) Le 2°, devenu le 3°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ;
11. c) Le 3°, devenu le 4°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ;
12. d) Le cinquième et le septième alinéa sont supprimés ;
13. e) Au huitième alinéa, devenu le septième, la référence : « R. 441-13 » est remplacée par la référence : « R. 441-14 » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
14. f) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
15. g) Le dernier alinéa est supprimé ;
16. 5° A l'article D. 461-30 :
17. a) Les deux premiers alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
18. b) Au quatrième alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
19. 6° A l'article D. 461-34 :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « comprend l'ensemble des éléments énumérés audit article. Il » sont supprimés et les mots : « les pièces mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées aux 3° et 4° » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 » sont remplacés par les mots : « Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 » et les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
22. 7° Le II de l'article D. 461-36 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
24. b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » et les mots : « par le comité », sont remplacés par les mots : « à la demande du comité » ;
25. 8° A l'article D. 461-37, les mots : « mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 » sont remplacés par les mots : « du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :