Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
1. L'épreuve de l'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé de l'agriculture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
1. Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
1. L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.
1. L'épreuve unique orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
2. Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées. Cet exposé s'appuie sur une fiche descriptive fournie par le candidat. Il est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
3. Le modèle de la fiche descriptive est disponible sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche est transmise au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve. Le modèle de la fiche descriptive est défini en annexe au présent arrêté.
4. En vue de l'épreuve unique orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture.
1. L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
1. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038456777
Fait le 2 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2019).