Article 1 LEGIARTI000038493197
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2019
NatureArrêté
Signé le21 mai 2019
Publié le22 mai 2019
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD1914602A
IdentifiantLEGITEXT000038493193
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-4-1 et R. 15-33-29-7 ;
Vu le décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038493199
1. La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2019 La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Cité par 2 textes
Décret n°2019-473 du 21 mai 2019 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 2019).