Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
IdentifiantLEGIARTI000038497904
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 110 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 2
« Gestion comptable
3. « Art. L. 518-13.-La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. »
4. II.-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogé.
III.-Les paragraphes 5 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier deviennent, respectivement, les paragraphes 4 et 5. Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L518-15-3, art. L518-15-2, art. L518-15-1, art. L518-15, art. L518-13 Divisions : Paragraphe 2 : Gestion comptable ; Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes ; Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes ; Paragraphe 5 : Contrôle externe
Aller plus loin
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