Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le dernier alinéa de l'article D. 665-16-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. Ces représentants sont choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D. 665-17 et conformément aux dispositions du 5° de l'article D. 621-18. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 665-17-1 du code rural et de la pêche maritime,
4. les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. » ;
5. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 665-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et » sont remplacés par les mots : « Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2 et pour l'élection » et la référence D. 665-17-2 est remplacée par la référence D. 665-17.
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A modifié :