Publics concernés : l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres du conseil d'administration, du conseil d'orientation permanent, des conseils spécialisés, des commissions thématiques interfilières et des comités. Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et la composition des instances de gouvernance de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2019. Notice : la gouvernance de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est réformée dans le cadre de l'adoption du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement pour la période 2019-2023. Le présent décret modifie à cet effet l'organisation de la gouvernance, la composition des instances, la nomination des membres et la durée des mandats des membres des instances. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 15 avril 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038554189
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D621-1-1, art. D621-2, art. D621-3, art. D621-4, art. D621-5, art. D621-6, art. D621-7, art. D621-8, art. D621-9, art. D621-10, art. D621-11, art. D621-12, art. D621-15, art. D621-18, art. D621-19, art. D621-20, art. D621-21, art. D621-22, art. D621-23, art. D621-24, art. D621-25, art. D621-26, art. D621-27
Divisions : Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement ; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent ; Paragraphe 4 : Dispositions communes.
A créé :
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000038554191
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000038554193
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
2. Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000038554195
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'environnement (V)
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