Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et leurs représentants légaux, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions. Objet : modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Notice : le présent décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international. Ces établissements sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Il porte également sur l'organisation en trois cycles des enseignements préparant au baccalauréat européen et dispensés au sein de l'établissement public local d'enseignement international. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038956221
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D421-160, art. D421-161, art. D421-162, art. D421-163, art. D421-164, art. D421-165, art. D421-166, art. D421-167
Divisions : Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international ; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
A créé :
Article 2 LEGIARTI000038956223
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 3 LEGIARTI000038956225
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
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