Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : modification du statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : Le décret actualise les missions des membres du corps. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire intermédiaire dans le grade d'inspecteur général de classe normale, et instaure en outre un échelon spécial fonctionnel contingenté, dans le grade de classe exceptionnelle. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,